Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du [Q] et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du [J] et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

[W] RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Les arrêts de Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 (417529) et de la Cour de Cassation du 29 juin 2021 (RG 11020-83.292 et 20-83.294) sont parfaitement concordants.

Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [T] [H] [F] et M. [I] [V], (M. [H] [F] [T] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Pour la Société AEGC l'arrêt de la Cour de cassation ne vise pas notre cas d'espèce.

MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE la SAS TEDDY SMITH Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président

Rôle 2025 013324 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT