LA PROCÉDURE Par acte en date du 14 mars 2024, à la requête de la SAS, [X], [J].

[B] [A], en sa qualité de gérant de la société FRESSH DISTRIBUTION, s'est porté, par un acte du même jour, caution solidaire pour garantir les engagements pris dans le cadre du prêt consenti, dans la limite

La BANQUE CIC EST lui a accordé plusieurs crédits : * par acte du 14 mars 2019, un prêt de 88 000 euros, destiné à lui permettre de financer la création d'un fonds de commerce.

* Sur les prêts : Pendant la pandémie, la banque a accordé un différé d'amortissement de six mois sur les deux prêts. Le prêt n°01PME00426974001 aurait donc dû être remboursé le 19 décembre 2021.

Aux termes du même acte, M. [O] [T], ci-après « M.

A la suite de plusieurs échéances impayées pour les différents prêts et un solde débiteur sur compte courant professionnel, le 17 février 2023, la BANQUE CREDIT LYONNAIS adressait des lettres de mises

Il estime que consentir des prêts à une société structurellement déficitaire, en pleine crise Covid, est téméraire, d'autant que M.

La SG produit les lettres d'information 2020, 2021, 2022 et 2023 de l'acte de caution du 30 septembre 2019 portant sur prêt de 48 000 €.

* Le taux d'intérêt de ce prêt tel que déclaré à 4,75 % sera abandonné au profit de l'application d'un nouveau taux à 2,00 %.

Par acte authentique des 27 et 28 décembre 2019, la banque a consenti à la société [Localité 2] un prêt de 90 000 € pour une durée de 84 mois, au taux fixe de 1,95 % pour financer l'acquisition du fonds

titre du prêt à la consommation un capital de 4 113,72 € ; Qu'ainsi, même en tenant compte des deux prêts immobiliers et du crédit à la consommation déclarés, la valeur nette du patrimoine de Monsieur

Le 13 avril 2023, la défenderesse a souscrit un prêt n°10057 19341 00020269503 d'un montant de 17.000,00 € au taux de 3,920% l'an.

Il en résulte que ce contrat de prêt a été conclu sans aucune contrepartie pour la société prêteuse.

DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/10/2024 PAR ACTE

du principal du montant du prêt à l'expiration d'un délai de 12 mois, sous réserve de l'exercice ultérieur de l'option d'amortissement additionnel.

EXOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 21 octobre 2021, la SOCIETE GENERALE, a consenti à la Société LE SERVILLOIS un prêt d'un montant principal de 80.000,00 € productif d'intérêts au taux de

Ce prêt a été consenti pour une durée initiale de douze mois, dite « période initiale », assortie d'une faculté pour l'emprunteur d'amortir, en tout ou partie, le montant du prêt à l'issue de cette période

De 2018 à 2020 la SAS SAGEF a contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE plusieurs prêts et crédits: * le 16/02/2018 un prêt PCM taux fixe N°5247240 de 15 000€ pour une durée de 60 mois, * le 27/03/2019

La SAS BRASSERIE METEOR (ci-après BRASSERIE METEOR) qui entretient des relations d'affaires avec la SAS BERTHOUD se porte caution de ce prêt.

Préalablement à l'acte d'engagement de caution, monsieur, [R] a rempli une fiche patrimoniale faisant état d'un revenu mensuel de 2 624 €, ainsi que d'un bien d'une valeur de 400 000 € grevé d'un prêt