La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

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Sur la demande de restitution sous astreinte du matériel Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : la restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement

Juger recevables et bien fondées ses demandes, fins et prétentions ; Juger que la société MVRA n'apporte pas de preuve au soutien de ses demandes ; Juger que les demandes formulées par la société MVRA

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie et a demandé à la SAS Upclaim de transmettre, par note en délibéré avant 31 mars 2025, la preuve d'authentification de la signature électronique

La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

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La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

DEBOUTER tant Monsieur [T] [A] que Madame [G] [W] née [V] de leurs demandes, fins et conclusions.

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

Conclusion : JUMO n'a pas respecté ses obligations contractuelles et ne prouve pas les manquements allégués. BUROTEAM 64 demande le rejet de toutes ses demandes. 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SARL ISA [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BLG AVOCAT – Maître Béatrice

La créance invoquée, qui s'élève à 60427,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 27/10/2025.

La créance invoquée, qui s'élève à 74 549,81 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 2 avril 2021.

La créance invoquée, qui s'élève à 18132,17 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par M. [Y] [L]. M.