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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f33ecdc6046d479da579

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance. 8 - Les dividendes seront portables et non quérables Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51dadcdc6046d47a0c968

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance. 8 - Les dividendes seront portables et non quérables Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8278dcdc6046d47de6572

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Suspendre toute voie d'exécution pendant l'octroi des délais ; Dire et juger que tout paiement effectué par Monsieur [N] s'imputera en priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3bd17cdc6046d47b3dded

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c76dcdc6046d47b7b454

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca2fcdc6046d47b7e49c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30c0cdc6046d4739a2f4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

jugement d'homologation de plan, sera adressé au Commissaire au Plan au moins 30 jours avant la date d'échéance pour satisfaire aux délais d'encaissement, Dit que les frais de justice sont payables par priorité

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les salariés non repris bénéficieront d'une priorité de réembauchage sur deux ans. 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

serait placé du fait de la proposition d'apurement qui lui est faite dans le cadre du plan dans une situation moins favorable que celle qu'il connaîtrait s'il était fait application de l'ordre de priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e327a0cdc6046d47a8f9dc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38e9bcdc6046d47afbd43

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e398cdcdc6046d47b087d5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39b53cdc6046d47b0b2cd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a6c7cdc6046d47b19556

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f89fcdc6046d47bb162e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e430d8cdc6046d47bee86c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c988cdc6046d47179f00

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes ; […] ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Source officielle

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