Il apparaît que la société EURL MVM n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi

La SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 octobre 2025, date d'établissement du procès-verbal

demeure de payer entre le 7 juillet 2022 et le 3 avril 2024, * Plusieurs saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées entre 2021 et 2024, tous restés infructueux, * Puis à un procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période allant d'octobre 2020 à janvier 2025, * 8 contraintes ont été signifiées à la société Crea Mur & Sol SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

recouvrement de sa créance le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] a délivré dixneuf mises en demeure de payer, * Dix ATD ont été réalisées, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

de taxations d'office, dont la somme de 24.239,87 euros relative à la part salariale, * 8 contraintes ont été signifiées à la société VESTAM IMMO SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

; * INTERDIRE à ALYOR et à toute entité ou personne liée à ALYOR de communiquer et de faire usage, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soir, de tout procès-verbal de constat dressé

2024J00021 N° RG: 2024L02638 et 2024L03462 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par exploits de commissaires de justice en date du 17 septembre 2024 et du 14 octobre 2024, délivrés selon procès

Un procès-verbal de réception de ces travaux a été signé par MADELEINE PREMIER. JV RENOV a envoyé à MADELEINE PREMIER trois factures.

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.