Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[X] [N] [C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile

Vu la convocation adressée à Monsieur [K] [P] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 07/10/2025 et dont l'avis de réception de la convocation a été signé par Monsieur

des rapports d'intervention, soit plusieurs mois après la réception des factures relatives à ces services.

Que la société MD TEX a réceptionné et signé sans réserve le procès-verbal de réception le 18 avril 2024.

dernière n'a pas donné suite à cette procédure et qu'un certificat de tentative de médiation a été dressé le 04/11/2024.

En conséquence, l'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est dès lors faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

civile ; * Condamner BAT ELEC aux entiers dépens de la procédure.

Par jugement en date du 19 septembre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SOFINGEST.

Par jugement en date du 26 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à capital variable et associé unique KAREG ASSET MANAGEMENT.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du Code de procédure civile, la société Lixxabail immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 6823 039

En mai 2021, les sociétés SCI [Adresse 4] et [U] ET FILS ont signé un document contractuel dénommé CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières).

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation

le sous-traitant aux opérations de réception.

. : 2025J116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement

La procédure de « Réception à Titre Isolé » est une démarche administrative en France visant à homologuer des véhicules qui ne répondent pas aux normes ou aux processus d'homologation de masse européens

Le 11 mai 2021 [P] par lettre recommandée avec accusé de réception a contesté avoir signé une quelconque commande et l'annulait en tant que de besoin.

La réception des travaux intervient le 27 juin 2012 avec des réserves. Dès la réception, des désordres apparaissent. Le maître d'ouvrage entreprend plusieurs démarches amiables sans résultat.

PROCEDURE Par requête du, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre