du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Il a dirigé le développement des filiales opérationnelles, notamment la partie industrielle et commerciale.

ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

La procédure a été ouverte sur une assignation du service des impôts des entreprises (SIE) de [Adresse 3] en date du 26 novembre 2024.

Entendre constater son état de cessation de paiement, L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Le dirigeant précise que malgré ses contestations l'administration fiscale maintient sa créance.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COSMOPOLITE SARL, créée

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

sa filiale.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société WAANT FRANCE, immatriculée