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192 résultats pour « procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant des personnes physiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdeabcdc6046d4789f785

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [C] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement du 25 janvier 2024, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte au profit de la société TIMISA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[T], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la somme de 173.156,73 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85656cdc6046d4756c838

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

toute somme éventuellement mise à leur charge sur une période de 24 mois, de condamner la Société BNP PARIBAS à verser aux époux, [B] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Puis, par ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 février 2024, [C] est autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers appartenant

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L681-2 II et les conditions de l'article L681-2 IV étant réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel et qui sera régie par les règles

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le 30 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la société PCB a été prononcée et Me [B] [M] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte extra-judiciaire en date du 27 février 2025, signifié selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, la société BNP PARIBAS a assigné la société Monsieur [W

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement du 14 décembre 2022 rendu par ce tribunal, la SARL LE DRESSING DE LOLO a été mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] en date du 26 février 2021, prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de SG [Z], et désigne la SAS Alliance en qualité de liquidateur judiciaire, mission conduite par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par jugement en date du 2 novembre 2023, ce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MNK GROUPE, désigné la SCP BTSG, prise en la personne de M e [W] [A], ès-qualités de liquidateur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 6 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Rennes a placé la société BPI en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, [Z] avec les conséquences de droit ; En subsidiaire : ORDONNER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 13/07/2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement du 25 mai 2022, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SUPERMARCHE SOFIANE.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société FC BATI ayant été mise en liquidation judiciaire, la BANQUE a mis en demeure M. [I] [A] et M.

Source officielle

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