Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de : TRANSPORT PACA (SAS) [Adresse 3] Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 24/12/2025.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

ORDONNE à Mme [S] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

Rappelle que « à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.

309 510 Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 01/10/2025 à 9H30, de la SAS AM CONCEPTIONS, représentée par sa présidente, Madame [B] [H] née [U], accompagnée de son époux

[N] [F], juge commissaire, indique que le passif s'élève à 13 000 Euros et que madame [M] [G] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVILEGIES.

Les époux [X] ont notifié cet accord le même jour à RDS et à P&B ; * Le débat entre les parties porte d'une part sur la question « qui est à l'origine de la rupture ?

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Pascal STANDAERT Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé

La détention de ces titres en tant que holding financier, toutes opérations financières se rattachant à cette activité.

Les époux [U] se sont portés caution de la SARL L'ECLIPSE dans la limite de 49.500,00 €, en renonçant au bénéfice de discussion et de division.

, * Prononcer la caducité du contrat passé avec [K] du fait de la disparition du contrat avec la société GEDIS, * Débouter la société [K] de ses demandes, * Prononcer la nullité du contrat pour dol

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/01/2025 date indiquée à l'issue des débats de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

il a été entendu : * Madame [H] [Y] épouse [B], président, comparant par Maître Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, Maître [F] expose au tribunal que la présidente de la société et son époux

délibéré Président: Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Lydie BROSSARDGreffier d'Audience: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé

Dans ses conclusions, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements demande au Tribunal de : REJETER toutes prétentions contraires.