TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI

les parties à respecter, une résiliation judiciaire du contrat de location gérance, relève de la compétence du juge du fond.

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

La société CEGID quant à elle se base sur la résiliation du 14 Aout 2020, pour affirmer que la résiliation du 8 décembre 2017 ne concernait pas l'ensemble des contrats.

En outre, aux termes du contrat, la résiliation entraîne l'exigibilité immédiate d'une indemnité de 1.500 euros.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] Energies & Services [Adresse 1] comparant par Me Guillaume

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

TARIZZO, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. MARTIN-DONDOZ, M.

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENEDIS [Adresse 1] comparant par [K] [N] [Adresse 2] et par

résilié le contrat conformément aux stipulations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la société [U] [S] a respecté le préavis contractuel ; DIRE ET JUGER que les demandes de la société VVS [C] excèdent

Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil : à l'audience du 16/05/2025 ; avec indication que la décision serait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre Jugement prononcé le 14 avril 2026 ENTRE La Société BNP PARIBAS SA au capital de 2 492 770 306,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le seul demandeur en ses explications et observations, a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOUVRE HOTELS GROUP [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU

Arnaud du PELOUX, Juges.

En conséquence, le 21 octobre 2024, la société a prononcé la résiliation des contrats, avec des frais de 426,09 € par contrat.

Le prononcé a été repoussé au 27 janvier 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P], Juge, * Mme [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier M], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal