AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société DUMAS ayant quitté les locaux en laissant des impayés, la société BBC BAT lui a proposé le 22 décembre 2022 d'en terminer moyennant le versement d'un solde de 8 628,85 €, proposition refusée
Source officiellePage 5 sur 6
Trib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
rapport indique « ne peut pas proposer dans ce cas très particulier de responsabilité sur des désordres qu'il n'a pas constatés » ; EN CONSEQUENCE, DÉBOUTER la SARL [Z] de toutes ses demandes, EN TOUT
Source officielle