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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
d'actifs désignés en Annexe 4 de l'offre, et tout bien non détenu en pleine propriété.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb860cdc6046d4772ac3a
13 octobre 2025
, et d'admettre le droit de propriété de la société DIAC LOCATION sur le véhicule revendiqué.
69b3292acdc6046d4775f916
10 avril 2025
vouloir reconnaître le droit de propriété de la SA [H] [V] sur le bien FORD AV: M99057/ FORD *MONDEO4 FL BK HYBRIDVIGN [Immatriculation 1] WFOFXXWPCHKE71018 et de constater la résiliation du contrat objet
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits
69ca518ecdc6046d477fa4a9
27 janvier 2026
DECLARER opposable à la procédure collective le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule T-ROC immatriculé, [Immatriculation 1].
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
et droits relatifs à la propriété intellectuelle (au sens large, en ce compris notamment la propriété industrielle et les éléments couverts par le droit d'auteur: plans, fichiers CAO, maquettes, prototypes
69c03527cdc6046d4790804a
14 octobre 2025
La SAS ARCOS n'étant pas réglée de la totalité du prix des biens acquis par la susnommée suivant acte du 10 novembre 2023 prévoyant une clause de réserve de propriété, un solde de 35.280 € restant dû nonobstant
LUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité et qu'en outre, la procédure de restitution ne prévoit pas la condition de la présence en nature du bien au jour de l'ouverture de la procédure
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
Le juge a appliqué les dispositions légales concernant les contrats de vente avec clause de réserve de propriété, où effectivement, si le bien vendu a été revendu, la clause de réserve de propriété ne
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
Dit que [G] [F] remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou créditbail
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
* Madame [LO] [KS] I/56ème en pleine propriété. * Madame [S] [E] I/56ème en pleine propriété. * Madame [RB] [E] I/56ème en pleine propriété. * Madame [EP] [E] I/56ème en pleine propriété.
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
sommes de : 8 024,98 euros TTC en règlement des loyers impayés, 85 418,92 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à VFS conformément à son droit de propriété
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e4bacdc6046d47e09d8e
21 janvier 2026
, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers
69e5e512cdc6046d47e0a59e
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI SANARY [Adresse 1] Activité : L'acquisition de biens immobiliers de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail de location, de sous-location
PROCEDURE COLLECTIVE
69c43860cdc6046d47f28ca2
4 juillet 2025
Que ces conditions générales de vente stipulent une clause de réserve de propriété à l'article 16 : « 16.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b73ccdc6046d47a5b96c
24 avril 2026
, gestion, exploitation par bail location ou autre de biens immobiliers, N° SIREN : 449 446 491 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [F] [K],
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
[M] [A], intervenant auprès de la SAS TAKE OFF MAR, société propriétaire dudit établissement, ellemême propriété de la SARL SINGLE FIN. Mme [Y] [P] a pris contact avec M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62039cdc6046d47e57850
3 avril 2025
SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SCI HEP86 [Adresse 1] Activité : Acquisition, propriété
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
d'un site internet correspond à une cession temporaire de propriété et qu'il ne s'agit alors pas de la propriété intellectuelle du site mais seulement de la propriété de l'exemplaire du site qui est cédé
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69e1f872cdc6046d478d18a1
8 avril 2026
Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI 6 RUE SCHWANDORF 56-58 rue Saint Catherine 45000 Orléans Activité : Acquisition, propriété
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