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1 191 résultats pour « propriété d'un bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'actifs désignés en Annexe 4 de l'offre, et tout bien non détenu en pleine propriété.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb860cdc6046d4772ac3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, et d'admettre le droit de propriété de la société DIAC LOCATION sur le véhicule revendiqué.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3292acdc6046d4775f916

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

vouloir reconnaître le droit de propriété de la SA [H] [V] sur le bien FORD AV: M99057/ FORD *MONDEO4 FL BK HYBRIDVIGN [Immatriculation 1] WFOFXXWPCHKE71018 et de constater la résiliation du contrat objet

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DECLARER opposable à la procédure collective le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule T-ROC immatriculé, [Immatriculation 1].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et droits relatifs à la propriété intellectuelle (au sens large, en ce compris notamment la propriété industrielle et les éléments couverts par le droit d'auteur: plans, fichiers CAO, maquettes, prototypes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03527cdc6046d4790804a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SAS ARCOS n'étant pas réglée de la totalité du prix des biens acquis par la susnommée suivant acte du 10 novembre 2023 prévoyant une clause de réserve de propriété, un solde de 35.280 € restant dû nonobstant

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité et qu'en outre, la procédure de restitution ne prévoit pas la condition de la présence en nature du bien au jour de l'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le juge a appliqué les dispositions légales concernant les contrats de vente avec clause de réserve de propriété, où effectivement, si le bien vendu a été revendu, la clause de réserve de propriété ne

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dit que [G] [F] remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou créditbail

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Madame [LO] [KS] I/56ème en pleine propriété. * Madame [S] [E] I/56ème en pleine propriété. * Madame [RB] [E] I/56ème en pleine propriété. * Madame [EP] [E] I/56ème en pleine propriété.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

sommes de : 8 024,98 euros TTC en règlement des loyers impayés, 85 418,92 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à VFS conformément à son droit de propriété

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e4bacdc6046d47e09d8e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e512cdc6046d47e0a59e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI SANARY [Adresse 1] Activité : L'acquisition de biens immobiliers de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail de location, de sous-location

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c43860cdc6046d47f28ca2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Que ces conditions générales de vente stipulent une clause de réserve de propriété à l'article 16 : « 16.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b73ccdc6046d47a5b96c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, gestion, exploitation par bail location ou autre de biens immobiliers, N° SIREN : 449 446 491 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [F] [K],

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] [A], intervenant auprès de la SAS TAKE OFF MAR, société propriétaire dudit établissement, ellemême propriété de la SARL SINGLE FIN. Mme [Y] [P] a pris contact avec M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62039cdc6046d47e57850

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SCI HEP86 [Adresse 1] Activité : Acquisition, propriété

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'un site internet correspond à une cession temporaire de propriété et qu'il ne s'agit alors pas de la propriété intellectuelle du site mais seulement de la propriété de l'exemplaire du site qui est cédé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69e1f872cdc6046d478d18a1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI 6 RUE SCHWANDORF 56-58 rue Saint Catherine 45000 Orléans Activité : Acquisition, propriété

Source officielle

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