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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
fins et conclusions ; Lors de l'audience collégiale du 27/05/2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire, fixée au 17/06/2025, pour poursuite de la mise en état et audition
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il est donné acte au défendeur, que sous les protestations et réserves d'usage, il ne s'oppose cependant pas à la présente demande.
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