SANAH invoque en réponse plusieurs causes de nullité du mandat du 20 juillet pour nonrespect des dispositions d'ordre public.

Sur les demandes de la société DEFINERGY : Au visa de l'article 1227-1 du Code civil, la nullité du contrat entraine la nullité de la clause pénale.

Sur la nullité de l'acte de cession pour vice du consentement Les sociétés [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS - ci-après les cédants - versent au débat les éléments attestant de l'interdiction de gestion

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

entités juridiques avec ou sans personnalité morale RCS B 480053131 (2004B01231) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [Z] en la personne de Maître [P] [Z], es-qualité

et Madame [X] [W] en qualité de Juge-Commissaire.

et Madame [V] [K] en qualité de Juge-Commissaire.

Sur la portée de la nullité et les effets rétroactifs : Monsieur [R] : * Invoque le principe « fraus omnia corrumpit » : la fraude corrompt tout.

L'ordre de Service N°16 (pièce 2 ECB) précise : Le titulaire du marché est composé de six cotraitants, GROUPE 6 en qualité d'architecte, EGIS en qualité de bureau d'études, [X] en qualité de BET Radioprotection

[J] * La demande de nullité de la lettre signée par M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003459 41524173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI Maître [D] [I] En qualité de Mandataire

: 2023 013499 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBFAV) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)[Localité 2] Défendeur(s) : [I] [B], pris en qualité

La société TMX, quant à elle, soulève in limine litis une exception de nullité, arguant avoir été assignée par une société ADEO EXPO dépourvue, selon elle, de personnalité juridique.

Selon l'article 1132 du même code, « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

Ce contrat était conclu pour une durée initiale d'un an renouvelable tacitement et s'est poursuivi jusqu'au 31 octobre 2019.

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

GONON, En qualité de mandataire judiciaire : Maître [T] [Adresse 2].

Monsieur [S], en qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de plomberie, était commerçant au moment des faits. Le Tribunal est donc compétent.

étant présents ou représentés à l'assemblée, Mme [U] est irrecevable à en demander la nullité.

Monsieur [P] [D], quant à lui, conclut au rejet des demandes présentées à son encontre par la CRCAM DE FRANCHE COMTE. Il prétend que son engagement était manifestement disproportionné.