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Le 19 janvier 2023, la société LEASECOM a mis en demeure Monsieur [W] [B] de régler les échéances dues, soit la somme de 1.928 euros TTC, lui indiquant, qu'à défaut, elle procéderait à la résiliation de

Cet échange établit que la quittance subrogative du 29 avril 2008 était bien connue de la défenderesse.

En l'occurrence, les règles de droit international privé en matière civile et commerciale relèvent du règlement de Bruxelles Ibis qui prévoit en son article 4 que les personnes domiciliées sur le territoire

Tribunal de Commerce de Limoges a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'emprunteur, puis a converti la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 18/05/2023

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Le 21 septembre 2023, le liquidateur a réglé à la CRCAMMG, au titre de sa créance hypothécaire, un 4ème dividende sous forme de deux virements d'un montant unitaire chacun de 15.792,98 €, soit la somme

[X] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,

La Banque Populaire du Sud a appelé la caution par lettre recommandée du 17 décembre 2024 et a mis en demeure Monsieur [S] [R] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution tant

CREDIT par suite d'une fusion-absorption de la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par le CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE en date du 1 er janvier 2023

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 09 août 2023, la Société Générale a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné.

Elle explique que de septembre 2023 à janvier 2024, Monsieur [M] [N] ne s'est plus acquitté des loyers dus ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2023, elle a mis en

La SASU CLASSIC CAR MARQUE sollicite des délais de paiement afin d'échelonner le règlement de sa dette.

Malgré plusieurs relances amiables et mise en place d'échéancier de paiement, la société ATELIERS DU HAUT FOREZ n'a pas réglé les sommes dues.

* Partant, il appert que la preuve du règlement est rapportée.

Adresse 9] * Madame [A] épouse [V] [J], [O] [Adresse 10] 74500 NEUVECELLE DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains -Marclaz [Adresse 9] Créée en 2001

4 juillet 2023.

de caution de la SARL MD a formé opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce du 29 Mars 2023 sous le numéro de rôle 2023

intérêts contractuels au taux de 10 % l'an à compter du 21 novembre 2023.