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227 résultats pour « régimes de protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la société RP CONSEIL, CONSTATER que le comportement de Monsieur [S] est contraire à l'intérêt social de la Société MBS (Ressources publiques) et qu'il constitue une cause légitime de révocation,

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société LOGEFI SERVICES (ci-après Logefi) et la société JACOB ADVISORY (ci-après Jacob) ont pour activité la représentation fiscale de sociétés étrangères.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

telle société.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la société Fortress Credit Corp. de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Condamner la société Fortress Credit Corp. à payer à M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre Madame [F] [L], constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [L], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l'espèce, si la société HP AUTOMOBILES prétend bénéficier de cette protection, il lui incombe d'apporter la preuve que ce contrat a été conclu dans l'une des circonstances définies à l'article L.221

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société SARL [E], à compter du 20 décembre 2019 se montre défaillante dans le remboursement des prêts.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ENTRE : Mme [F] [L], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par FP Avocats AARPI - Maître Asma FRIGUI, Avocat ET : SC Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France, dont le siège social

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af4766cdc6046d47152eef

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société l'ATELIER est devenue associée de la société REVAL suite à une cession de parts sociales détenues par la société [D] le 10 février 2021 au prix de 185 120 € devant être payé au moyen d'un crédit

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfe081cdc6046d47fdfe1c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Telango à payer des sommes dues au titre des cotisations pour son régime de retraite 2021, 2022 et 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SA HAFFNER ENERGY, ci-après HAFFNER, société au capital de 6 218 220,10 euros, est spécialisée dans la production

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bda7cdc6046d47f0b845

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) S.R.L CASSANI [Adresse 1] ITALIE comparant par Me Robert BENDOTTI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS NERO [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG venant aux droits de la Compagnie HDI GERLING ASSURANCES SA ; * Dit que l'action en paiement de la société BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG venant aux droits de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Avant-dire-droit, Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) exerçant l'activité de tournage, fraisage en mécanique générale, étude et réalisation de machine spéciale., inscrite au RCS de Reims sous le numéro

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le tribunal jugera donc l'opposition de la société TSB SARL mal fondée en ses prétentions.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* la société remettra au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4aa58cdc6046d47fb8578

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

société ENEDIS.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a89c47cdc6046d47869a9f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société VDB CONCEPT s'y soustrayant, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d9facdc6046d476c7c28

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Source officielle

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