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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 21 octobre 2021 soit 11 mois antérieurement à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que la procédure a
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES , [Adresse 1], [Localité 2]
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2025 006868 PROCEDURE : 2025/229 JUGEMENT DU 16/10/2025 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c88ea8cdc6046d475aecd2
19 janvier 2026
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 05/11/2025, Monsieur le président du tribunal
69e0b96acdc6046d476ff7d1
13 avril 2026
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 20/01/2026, Monsieur le président du tribunal
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
CELA ETANT EXPOSÉ Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
La jurisprudence reconnaît que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, bien que non appelés à l'instance initiale, peuvent intervenir volontairement pour régulariser la procédure, dont
Trib. de Commerce
69a77b32cdc6046d476ca643
22 janvier 2025
une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément
69e0a42ccdc6046d476e15f2
15 avril 2026
Vu les nombreux impayés, L'absence de contacts, L'absence de propositions aux fins de régulariser, Des contestations systématiques aux contraintes, Le courant impayé, Oue toutes les mesures de recouvrement
69f31309cdc6046d47104c94
69e0ba46cdc6046d47700a46
69f3255acdc6046d4711dc70
27 avril 2026
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 03/02/2026, Monsieur le président du tribunal
69b55dc7cdc6046d47a51c92
6 octobre 2025
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 04/07/2025, Monsieur le président du tribunal
69c88e6bcdc6046d475ae8d1
69bfef02cdc6046d478b12c7
29 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 000628 PROCEDURE : 2026/040 JUGEMENT DU 29/01/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.
69d0cd9ecdc6046d4713e536
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 001330 PROCEDURE : 2026/101 JUGEMENT DU 02/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF
69d0cddacdc6046d4713e949
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 001332 PROCEDURE : 2026/102 JUGEMENT DU 02/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF
69d0ce26cdc6046d4713ede4
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 002353 PROCEDURE : 2026/103 JUGEMENT DU 02/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.
69a4c2b8cdc6046d4730b3b9
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2025 006256 PROCEDURE : 2025/223 JUGEMENT DU 02/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre
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