du préjudice subi du fait du retard de paiement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial confié à Monsieur [K] [F] par la société GERS DISTRIBUTION aux torts exclusifs de cette

des frais financiers exposés en pure perte pour le financement du semoir, la somme de 59 080 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'exploitation de l'EARL [Z] qui a subi la perte

de son préjudice moral ; * CONDAMNER Madame [E] à verser à Madame [A] la somme de 2 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER Madame [E] à payer à Madame [W] et Madame [A]

du passif bancaire, rendu exigible par la décision précitée, Prendre acte de ce que la société WPOI s'oblige à reverser intégralement les sommes allouées au titre de ce poste de préjudice à la société

Il a sollicité le débouté de la société CEGORA de l'ensemble de ses demandes, et a maintenu l'intégralité de ses demandes, tout en actualisant sa demande au titre du préjudice lié à la perte de chance

Le devis D/87 prévoyait expressément un paiement intégral sous dix jours.

Le 03 septembre 2022, après avoir attendu la livraison d'une pièce nécessaire à la réparation, le garage GODRANT fait savoir à monsieur [T] que son véhicule est réparé et qu'il peut le récupérer.

Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.

du préjudice moral, Rejeter l'intégralité des demandes de la société [B] [O] [T], Condamner la société [B] [O] [T] à payer à la société E-MARINE la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article

des demandes d'Eodom ; * La condamnation d'Eodom à lui verser la somme de 792 € en réparation de son préjudice ; * La condamnation d'Eodom à lui verser la somme de 5 000 € en réparation du préjudice

préjudice moral du fait des manquements d'[Localité 2].

780 165, La société à responsabilité limitée [L] [Z] dont le siège social est situé à [Adresse 4], est inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 943 983, et a pour activité l'entretien et la réparation

Son préjudice s'établit donc à 1.008,00 € (loyers échus impayés TTC) + 4.920,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

La jurisprudence retient que si le liquidateur ne prouve pas l'insuffisance d'actif, la réparation due au créancier correspond au montant intégral de la créance.

d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask à payer à monsieur [W] [U] la somme de 30 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation

En conséquence, Condamner la société ELBI-PLANETEL à payer à la société COMROD FRANCE la somme de 98.642,15 euros, en réparation de ses préjudices financiers.

de son préjudice financier ; Condamner la SASU TRANSPORTS LAROCHE (anciennement SARL LAROCHE BETONS) à payer la somme de 3.000 euros HT à la société CHRONO-TRANSEXPRESS en réparation de son préjudice

146 038,51 euros en réparation de son entier préjudice ; * Ordonner l'exécution provisoire de la totalité du jugement à intervenir ; * Condamner la SELAS GOPMJ, prise en la personne de Maitre [P] [Q]

En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

Ce contrat d'un montant de 288.588,90 euros HT a été exécuté et les prestations ont été intégralement réglées.