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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
; Le Tribunal recevra l'intervention forcée des sociétés [Q]- [T] et de son assureur TVM VERZEKERINGEN ; Attendu que la société AXA France IARD assure la société Transports Parisien pour l'ensemble
6ème chambre
69e84cd7cdc6046d4717deab
2 avril 2025
La DEFENDERESSE réplique que : * Dans les deux dossiers, [C] a effectué les réparations des parebrises sans que les assurées lui aient déclaré elle-même leur sinistre, sans l'expertise de l'assureur préalable
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
Elle insiste sur l'absence de lien de connexité entre la créance (réparations de novembre 2024) et la détention du matériel en mars 2025.
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Elle est assurée par la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, qui ont repris le portefeuille de Covéa Risks, l'assureur initial de Sunvie.
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
; * L'assureur a délivré des instructions à l'assuré « et maintenant que devez-vous faire ?
Référé prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024075232 10/12/2024 ENTRE : SARL QUADRA, dont le siège social est 34 avenue des Champs
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
d'assureur DE LA SARL MGV COUVERTURE,-EURL [U]-COMPAGNIE BCPE IARD es qualités d'assureur DE LA SARL MGV COUVERTURE.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
La société ERB SUD OUEST SAS souligne que la société S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS assure des actes de commerce en assurant des sociétés commerciales.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f1eecdc6046d47b7a79f
3 juillet 2025
En défense, Toulouse Carrelages demande au tribunal de : Rejetant toutes les conclusions contraires et statuant en vertu des dispositions de code des assurances régissant les rapports entre assureurs
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
de sinistre ou de la réception du devis de réparation mais bien après les réparations des travaux ; * Ainsi, les réparations ont légitimement pu être réalisées ; * De plus, l'accord préalable de l'assureur
Trib. de Commerce
69b4ee08cdc6046d479d4cd7
faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, statuant en matière de référé, après débats à l'audience du 20/12/2024 et délibéré assisté de Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier ENTRE
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des activités économiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
Elle facilite le traitement des sinistres en posant un cadre de gestion concertés entre les assureurs, réduisant ainsi les délais et les conflits.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfbc7ccdc6046d4787a4e4
15 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société SNTPF a repris ses conclusions en ouverture de rapport II datées du 12/06/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022625 ENTRE : SAS
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
La responsabilité exclusive de [U] est reconnue et établie, les actions en réparations et les dommages sont de nature décennale, dont AXA est l'assureur depuis le 1 er juillet 2008.
DELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
7 avril 2025
Sur la compétence du juge des référés : [X] soutient que COFACE en sa qualité d'assureur fait une demande de réparation qui vise la réparation de dommages au titre de la responsabilité délictuelle et
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
comme s'il n'était pas assuré.
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
de la société PEINTURE HAUTE VOLTIGE (« PHV ») mais également son propre assureur.
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