1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

favorable à la présentation d'un plan qui est envisageable, et que, pour procéder à l'interrogation des créanciers, une poursuite exceptionnelle est nécessaire, si le ministère public en fait la réquisition

Par requête du 2 février 2024, le procureur de la République a requis une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.

Atlantic qui refuse catégoriquement toute reprise par MPC ou un réparateur de son réseau, prend l'initiative de déposer directement le véhicule dans un garage Ford, et des travaux complémentaires sont

L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Il reste que l'activité réalisée par la société est en-deçà des prévisions, ce qui a entraîné des pertes supérieures à celles anticipées.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

à la requête de prolongation exceptionnelle de la période d'observation sollicitée par la société débitrice et ce afin de permettre à l'entreprise de démontrer que son prévisionnel est réaliste.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête écrite au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du

, épicerie fine, boissons non alcoolisées, eaux minérales Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.

rapide sur place et A emporter épicerie fine vente et dégustation de toute boisson et produits alimentaires Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure

traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période

Attendu que le Juge commissaire n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation, Attendu qe dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 20/10/2026.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.