REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 39 Copie a l'expert

pli avisé et non réclamé . » Le 28 février 2023, la société EURORECX a informé la société BENZ AUTOS SELECT, par lettre simple, que le courrier du 24 janvier lui était revenu et lui a transmis une copie

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

La société [W] AUTO OUEST fait valoir pour sa part que : * le coût de la carte grise était contractuellement à la charge de l'acheteur, * et que le non-paiement de ce coût jusqu'en août 2023 aurait bloqué

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat

1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PALLE Stéphanie -Case n° 97 - [Adresse 3] ET * La SAS FOURNIL [Q] Numéro SIREN : 884555251 [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie

86 001,12 € 86 001,13 € 5° Autres conditions Dit que tout apport partiel d'actif, fusion, absorption (autre que celle prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

De plus, l'écart positif entre le stock qu'elle devait racheter, d'une part, et les billets qui devaient lui être rétrocédés, d'autre part, ne lui a pas été payé par la cédante, celle-ci prétendant avoir