L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

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L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

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Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] fait plaider que : La SARL AXA CONSTRUCT reste lui devoir la somme de 43.000 euros ; Les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Cette convention précise diverses obligations pour FXBF en termes d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO). Elle prévoit une rémunération de 168 000 € HT pour FXBF au titre de sa mission.

Ledit immeuble était grevé de diverses inscriptions hypothécaires notamment au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2].

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

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