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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1bd36cdc6046d47f0afc9
9 janvier 2025
Par LRAR du 11 mars 2024, la SA SOCIETE GENERALE a précisé au débiteur qu'aux termes du contrat de prêt, le non-règlement d'une seule échéance pouvait entraîner l'exigibilité anticipée, et par conséquent
5ème chambre
69e8f1b3cdc6046d47259a2e
15 avril 2025
des prêts, conformément aux conditions générales, en vain.
REFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
Faute de régularisation, la SOCIETE GENERALE a fait prévaloir l'exigibilité anticipée du prêt par courrier du 15 janvier 2025, mettant en demeure la société de rembourser sous trente jours la somme de
Trib. de Commerce
69ccf952cdc6046d47b918e4
13 janvier 2026
Il est proposé de rembourser cette créance de prêt, au même rythme que les autres créances admises au passif en 10 annuités au taux contactuel de 0.70 %. .2} Les créances relatives à des contrats à exécution
3ème chambre
69e91dcfcdc6046d472d2586
, dit « Prêt Garantie de l'Etat, PGE », d'un montant de 26 000 €, au taux de 0,25% l'an hors assurance, d'une durée de 12 mois à l'issue de laquelle KPN CONSULTING aura la faculté de rembourser les sommes
CHAMBRE 04
69de9518cdc6046d473d3104
1 juillet 2025
Selon la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], la société LES BANTOUS n'aurait pas procédé au remboursement des échéances dudit prêt garanti à compter du 5 octobre 2022.
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
l'exigibilité du Prêt huit jours après notification par lettre recommandée en cas de défaut de paiement d'une échéance, des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, une indemnité pour
69ba3fe0cdc6046d470d882d
17 juillet 2025
du remboursement des sommes dues au titre du prêt dans la limite de 37.680,00 Euros, et Monsieur [P] [G] s'est également porté caution du remboursement du prêt mais dans la limite de 10.320,00 Euros ;
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
Concernant le prêt n°18808028 de 500 000 € du 14 février 2018, le contrat stipule dans un paragraphe « Exigibilité anticipée » que : « sans préjudice des dispositions légales, LCL a la faculté d'exiger
Chambre 08
69f34ea9cdc6046d4715926a
7 avril 2026
le chapitre intitulé « Exigibilité anticipée » que « la Banque a la faculté de refuser toute utilisation du crédit et d'exiger le remboursement immédiat de l'encours des utilisations en capital et intérêts
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
Aucun paiement n'intervenant, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE se prévaut, par courrier du 16 août 2024, de l'exigibilité anticipée du prêt à hauteur de 34 333,64 €, outre les intérêts de retards, puis met en demeure
69e42216cdc6046d47be0000
9 juillet 2025
d'un prêt consenti à celle-ci le 17 janvier 2023 par la banque CIC EST d'un montant de 68 165 €, remboursable en 24 mois dont 2 mois de franchise, à compter du 20 avril 2023 ; ATTENDU que le contrat
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Sur la demande de remboursement du prêt : En application des articles 1103, 1104 et 1127 du code civil, les sommes prêtées non remboursées restent dues.
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
novembre 2023, la Société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur et Madame, [B], [F] et, [Y] pour voir condamner solidairement ceuxci à lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA. La société ALL ASIA a cessé de rembourser ses échéances en mars 2022.
69ce307fcdc6046d47d6b6f9
1 avril 2026
Par avenant du 10 mars 2022, il est décidé d'amortir le remboursement du prêt en 60 échéances et de l'assortir d'intérêts au taux de 0,70% l'an.
chambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
INITIUM a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de septembre 2021.
chambre 1-4
69cf0c5fcdc6046d47ec0123
15 janvier 2025
N°219186100099 * Le contrat de prêt N°219255100522 * Les mises en demeure des 2/8/22, 12/8/22, 11/123 et 30/5/23 * Les notifications d'exigibilités des 29/9/23 * Le décompte du prêt N°219186100099
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
En l'espèce, ce contrat prévoit en son article « Déchéance du terme et exigibilité anticipé du crédit » que : « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital
69dfb5f9cdc6046d4756ea88
3 juillet 2025
LES FAITS La Banque CIC EST a accordé à la société CS, suivant acte sous seing privé du 23 novembre 2022, un prêt professionnel d'un montant principal de 50.565,00 €, remboursable en 58 mensualités de
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