A l'audience du 14 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré sous huitaine aux fins de transmission des lettres de licenciement par la demanderesse et sous quinzaine pour

Le 11 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la SARL [O] de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement

* Le franchiseur a de nombreuses fois facturé au franchisé des sommes qu'il lui revenait de payer comme les cotisations « service de santé de ses salariés ».

Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.

Le 06 décembre 2021 par lettre recommandée répondant à ce courrier, la société [A] EXPERTISES a notamment confirmé qu'elle payerait les 20% des factures encaissées a posteriori, qu'elle restituerait les

SELIMA et CSF un lien tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ensemble.

Le 17 décembre 2023, ce salarié a remis sa lettre de démission son employeur et le 1er avril 2024, il a rejoint les effectifs de La Poste.

Il n'y a aucun lien de causalité entre la faute de la société [F] [L] SERVICES et la volonté de la société AMD [Localité 3] de se rétracter de ses engagements. D.

Le lien de causalité n'est pas établi.

Elle fait valoir qu'elle n'emploie aucun salarié et exerce une activité de restauration rapide sans lien avec la fabrication ou la commercialisation de systèmes d'encaissement ou d'alarme.

LES FAITS : Monsieur [D] a été salarié de la société Entreprise Téléphonique de Tarentaise (ETT) du 11/10/2021 au 16/02/2023.

Sur la déstabilisation : Les conditions d'application de l'article 1240 du Code civil reposent sur la trilogie suivante : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

DESTOCK FCL a par ailleurs réglé les frais d'arrivée mis à la charge du destinataire, obtenant en contrepartie la remise du bon à délivrer (BAD) par la société CMA CGM.

De nombreux chèques et lettres de change ont été refusées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en janvier 2020.

Elle produit également les copies d'écran des productions réglementaires remises à la BANQUE DE FRANCE par la société FINTECTURE pour les mêmes mois grâce à ses outils technologiques.