B- Sur la condition liée à l'activité La société SILVER EVENEMENT a souscrit un contrat de location portant sur la location d'un site internet dans le but de promouvoir son activité commerciale.

Les Souscripteurs ont souscrit aux obligations à hauteur de la moitié chacun.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00136.

A la barre, monsieur [I] [P] a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que son engagement

C'est sur demande de sa cliente que la SAS [T] a proposé l'installation d'unités moins puissantes afin d'ajouter une unité en sous-sol sans dépassement du prix arrêté au devis initial.

, Il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante,

Monsieur [A] a signé l'engagement de caution en son nom propre dans la limite de 28 600 €. Le tribunal fait droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD et condamne Monsieur [A] à payer.

* Sur la demande de communication, sous astreinte, par la société [Q] des coordonnées de son assureur et le numéro de la police d'assurance souscrite.

* les sociétés qu'il dirige auraient été créées après son engagement de caution.

A titre subsidiaire : * Juger que l'engagement de caution solidaire souscrit par M [V] [H] n'est pas disproportionné.

Le 20 juillet 2020, par acte sous seing privé, PAIN cède son fonds de commerce à SESAME.

Par deux actes sous seing privé en date des 12 Mai 2016, Madame [N] [X] et son époux Monsieur [N] [H] se portent chacun caution solidaire des engagements financiers de leur société à hauteur chacun des

privé d'effet, la caution étant purement et simplement déchargée de son engagement.

La situation présente rejoint, par son économie, celle visée par la Cour de cassation dans son arrêt du 17/05/2017 (n° 15-15.746), selon lequel un cautionnement souscrit en garantie d'une dette antérieure

[H] ne conteste pas son engagement de cautionnement.

CGD soutient qu'il appartient à la caution d'établir le caractère disproportionné de son engagement au moment où il a été souscrit.

De plus, à défaut de réunion des associés en assemblée générale les engagements de WEBER n'ont pas été valablement repris par la société après son immatriculation.

Attendu que le dirigeant d'une société soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à cette obligation.

[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.

Que Monsieur [T] est particulièrement mal fondé à tenter de contester des engagements clairs et non équivoques qu'il a souscrit en parfaite connaissance.