Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Monsieur [H] [K] à comparaître en

C'est dans ces circonstances que la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] ès qualités a déposé un rapport auprès du Ministère public en vue de sanctions à son égard.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office.

REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC Par réquisitions du 17 juin 2025, le Procureur de la République a saisi le Tribunal aux fins de sanction contre Monsieur [M] [L], en exposant les éléments suivants : * Que

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004384 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025160 JUGEMENT DU 17/07/2025 SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

Suite à la requête du ministère public, Monsieur le juge-commissaire a conclu à la condamnation à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007777 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026008 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL DRIVE SERVICES et sur l'éventualité

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

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A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS 39 VALMY et sur l'éventualité d'ouvrir

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS NESSIM & CO et sur l'éventualité d'ouvrir

DU MINISTERE PUBLIC M.

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A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de Mme [J] [N] et sur l'éventualité d'ouvrir une

DU MINISTERE PUBLIC M.