vérifie que la marchandise est accompagnée des documents exigés en vue de son dédouanement et se charge desdites formalités - et non pas un commissionnaire en transport – qui se charge du transport et en assume

La société SMEG a alors contacté la société PIGEON BRETAGNE SUD pour lui faire part des difficultés rencontrées quant à la portance de la rampe qui n'était pas assurée.

Rôle n° [Immatriculation 1] Rappel des faits procédure et moyens des parties : Le 26 août 2020, la SAS EBG achète un véhicule FORD, immatriculé FS-93-FS, auprès de la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE et assure

[3] (police n° 0461132920); * la société [4], sous-traitant de la société [2], assurée auprès de la compagnie [3] ; * la société [5], sous-traitant de la société [4], assurée auprès de la compagnie

LES BATIMENTS ARTESIENS était à l'époque des travaux régulièrement assurée auprès d'AXA, telle que l'indique l'attestation versée au débat, tant au titre de sa responsabilité civile décennale que de sa

Ce manquement caractérise, selon elle, la mise en cause de la responsabilité délictuelle de la société GWENSAS SAS.

risque à assurer et, ce faisant, commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle

maître d'ouvrage a été désignée lauréate d'un projet hôtelier sur le site universitaire de [Localité 1], elle a constitué à cet effet une structure ad hoc , la SNC TOTEM, ci-après TOTEM, dont elle assure

progressivement à l'apurement du passif, que Monsieur [J], en sa qualité de cogérant, ne s'est versé aucune rémunération depuis le début de l'exercice 2026, que la gestion de la société est désormais assurée

Conformément à la jurisprudence précitée, dans le cadre de la responsabilité décennale, la société, [L], [Y] peut seulement opposer sa franchise contractuelle de 2.000 € dans les rapports avec son assurée

Les conditions particulières de la police prévoient une actualisation annuelle du parc assuré.

est engagée, Attendu que sur la responsabilité de la SELI, le Tribunal retient que la réglementation n'imposant pas à la SELI de faire appel à un maître d'œuvre pour les travaux, elle a décidé d'assurer

notamment au profit des professionnels de santé le versement des sommes leur revenant sur simple présentation de factures relatives aux prestations fournies aux assurés.

: SAS SMARTMIND ayant son siège social [Adresse 4] représentée par [T] [O] [C] Selarl [Adresse 5] APRES EN AVOIR DELIBERE: La société [Adresse 6] (CTHE) est une société d'exercice libéral à responsabilité

* Cette société était assurée auprès d'Allianz.

construction d'un bâtiment industriel sur la commune de, [Localité 2] destiné au traitement de déchets électroniques, sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement composé de la société ACE INGENIERIE, assurée

Sur la mise hors de cause de la société ABAS INSURANCE : Selon l'attestation d'assurance responsabilité civile et décennale en date du 02 janvier 2018 au bénéfice de la SAS [T] en sa qualité d'assuré,

Un rapport d'expertise amiable de la MAAF pour la société [F] SERVICE [Localité 1] concluait à la responsabilité de cette dernière à hauteur de 40%, et à la responsabilité de la société STMI [Localité

Elle est assurée auprès de la société AXA ASSURANCES IARD, par l'intermédiaire de son agent général monsieur [Q] [R], exerçant [Adresse 8] à [Localité 3].

Elles concluent enfin que la demande de responsabilité délictuelle de GNANAM EXOTIQUE est irrecevable en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. II.