AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 27 avril 2026, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible est supérieur à son
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Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
9 avril 2025
La partie adverse tente de minimiser l'existence d'un risque spécifique en évoquant un simple « soupçon ».
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