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105 résultats pour « ressource minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 27 avril 2026, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible est supérieur à son

Source officielle

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TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La partie adverse tente de minimiser l'existence d'un risque spécifique en évoquant un simple « soupçon ».

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOYENS DES PARTIES * Monsieur [F] [D] expose que : Sur la rupture brutale : Il ressort de l'article L.442-1 du Code de commerce qu'en cas d'une rupture fautive et brutale d'une relation commerciale,

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Or, les règles prévues pour le règlement des litiges marchandises visent, précisément, à résoudre ces questions de manière contradictoire et bilatérale.

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par courriel du 12 novembre 2021, Mme [W] [X], Directrice des Ressources Humaines de VTF, adresse au service commercial d'ABSYS CYBORG une demande urgente d'échange téléphonique, mentionnant l'erreur de

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En contrepartie, Thalasso garantit à GM un chiffre d'affaires annuel minimum de 500 000 euros.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est dans le cadre de cette activité qu'un différend s'est fait jour entre le garage RICHART et le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1], le premier reprochant au second de minimiser systématiquement

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'agit de la première faute de la société KERGUEN. 2-2/Sur la résolution fautive du contrat par la société KERGUEN Il ressort des dispositions de l'article 1222 du code civil que l'un des cocontractants

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

cette affaire par deux juridictions différentes, découlant de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille pour les litiges relevant de l'article L. 442-1 du code de commerce dans le ressort

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ii) Sur la disproportion de l'engagement de caution de 2021 Il ressort de la Fiche de renseignements sur cautions signée par M.

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Avocat au barreau de SAINTES ) C/ La société NEW MESURE FACADE SAS [Adresse 2] AUBAGNE (Maître [W], Avocat au barreau de MARSEILLE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[R] [E] expose que : * Il ressort du rapport d'expertise de M.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort

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TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils estiment enfin que la société [A] [M] ne peut minimiser son intervention en la présentant comme limitée à un élément accessoire, dès lors qu'elle a participé directement à l'installation du système

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 8 septembre 2020, IDFS Services a adressé à L'Oréal PLI un tableau exposant le chiffrage de ses réclamations, la liste des factures impayées, le détail des stocks à retourner et son calcul du solde

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que la responsabilité in solidum de la société RBM doit être retenue, dès lors qu'intervenant pour l'installation du plateau, elle aurait dû refuser le support non conforme et au minimum interroger le

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

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