Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a respecté strictement la séparation du patrimoine professionnel.

7ème Chambre - N° RG : 2025F01599 SAS [T] C/ SAS SEGAFREDO ZANETTI FRANCE DEMANDERESSE SAS [T], [Adresse 1] comparaissant par Maître Clémentine CHABERT, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELAS

Nomme la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [O] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et

de biens, Que celui-ci ne déclare que des revenus annuels de 31 080 € et des revenus d'épargne pour 5 625 €, et l'absence de biens immobiliers, ceci en totale inadéquation et donc disproportionnés, au

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Le 19 juin 2024 le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire du Cabinet infirmier en soins sur mesure SELAS. La requérante a déclaré sa créance et mis en demeure M.

Le 15 juin 2016, la SAS HOME AGENCY MEDIA a signé une convention de trésorerie courante pour un montant de 6 000 euros.

Une convention de trésorerie courante a été signée le même jour, d'un montant de 10.000,00€.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

* Sur la convention d'accompagnement : Le protocole prévoit le paiement d'une indemnité de 15 000 € par la société MINOTERIE TROTTIN à la société JP BOULPAT CONSEILS.

est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00977 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELAS

Partie demanderesse : COMAGRI (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître DELMAS Sophie Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 26/02/2026 délivré non à personne mais avisée

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Michèle SOLA, avocate au barreau

75015 Paris - RCS B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET- DYANAMIS AVOCATS – Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS