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240 résultats pour « saisie de sa part dans les biens indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a6c3cdc6046d47ada110

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé toute activité et qu'elle ne dispose d'aucun bien immobilier.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article L. 624-18 du code du commerce dispose que : « peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens vissés à l'article L. 624-16 qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SAS [G], (ci-après la défenderesse ou [G]), exerce l'activité d'agent immobilier, mandataire en vente de fonds de commerce, et d'administration de biens et prestations touristiques.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Extrait K Bis de la SAS LA BAGUETTINE 7. Mise en demeure du 18 septembre 2024 à la SAS LA BAGUETTINE 8. Mise en demeure du 18 septembre 2024 à Monsieur [C] [O] 9.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc570fcdc6046d47e78d35

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA SOCIETE F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db57cdc6046d473b7f72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

La société [M] PREPAID ajoute qu'il lui est apparu que l'ensemble des recharges avaient bien été utilisées et ne pouvaient dès lors donner lieu à remboursement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6098cdc6046d47b6be3f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

par GREFFIER: Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Avocat au Barreau de Toulouse, avocat plaidant Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [K] [W] demeurant [Adresse 2] représentée

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que les montants auraient nécessité la représentation des défendeurs par un avocat, le Tribunal a demandé une audience orale, compte tenu que toutes les parties étaient présentes.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des paiements étant bien caractérisé.

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f53b71cdc6046d4745d141

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

2025R0043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, du cabinet Norton Rose Fulbright, avocats au barreau de Paris.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], comparante, en la personne de son président, Monsieur [E] [J], [Adresse 3] (Canada), assisté

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32fbcdc6046d47ca7a10

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES : Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e73cdc6046d47ac8cd5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ42 à l'égard de : Groupe gisquet holding SAS

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TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur [N] [F] indique que la société BORN TV a utilisé régulièrement les prestations informatiques proposées par PC GENIE depuis 2012.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En date du 15 juillet 2014, la SAS J.C.N.V.

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour sa part [C], bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du 17 février 2026, a été autorisée une saisie conservatoire

Source officielle

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