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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a6c3cdc6046d47ada110
21 mai 2026
Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé toute activité et qu'elle ne dispose d'aucun bien immobilier.
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
L'article L. 624-18 du code du commerce dispose que : « peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens vissés à l'article L. 624-16 qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre
Référés
6a0f9688cdc6046d47811206
15 mai 2026
La SAS [G], (ci-après la défenderesse ou [G]), exerce l'activité d'agent immobilier, mandataire en vente de fonds de commerce, et d'administration de biens et prestations touristiques.
1ère chambre
69e77b4ccdc6046d47042d8e
14 janvier 2025
Extrait K Bis de la SAS LA BAGUETTINE 7. Mise en demeure du 18 septembre 2024 à la SAS LA BAGUETTINE 8. Mise en demeure du 18 septembre 2024 à Monsieur [C] [O] 9.
MERCREDI
69fc570fcdc6046d47e78d35
15 avril 2026
LA SOCIETE F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.
REFERE
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
La société [M] PREPAID ajoute qu'il lui est apparu que l'ensemble des recharges avaient bien été utilisées et ne pouvaient dès lors donner lieu à remboursement.
69ef6098cdc6046d47b6be3f
24 avril 2026
par GREFFIER: Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Avocat au Barreau de Toulouse, avocat plaidant Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [K] [W] demeurant [Adresse 2] représentée
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
Bien que les montants auraient nécessité la représentation des défendeurs par un avocat, le Tribunal a demandé une audience orale, compte tenu que toutes les parties étaient présentes.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
des paiements étant bien caractérisé.
Chambre 21
69f53b71cdc6046d4745d141
15 octobre 2025
2025R0043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
, du cabinet Norton Rose Fulbright, avocats au barreau de Paris.
69f07d92cdc6046d47d18e64
DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], comparante, en la personne de son président, Monsieur [E] [J], [Adresse 3] (Canada), assisté
AFFAIRE COURANTE
69fb32fbcdc6046d47ca7a10
4 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
17 avril 2026
civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ42 à l'égard de : Groupe gisquet holding SAS
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
Monsieur [N] [F] indique que la société BORN TV a utilisé régulièrement les prestations informatiques proposées par PC GENIE depuis 2012.
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En date du 15 juillet 2014, la SAS J.C.N.V.
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
Pour sa part [C], bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du 17 février 2026, a été autorisée une saisie conservatoire
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