JUILLET 2025 AFFAIRE : SAS GREEN LEG c/ SAS AQUITAINE AGRO COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole BESIERS, Monsieur Michel ROUAU, Secrétaire

2025 AFFAIRE : SARL DSVMBAT c/ SAS TRANSAXE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Michel ROUAU, Secrétaire

Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.

L'assignation à l'audience de ce jour a bien été remise en mains propres à une secrétaire de la société A M TRAVAUX PUBLIC (SAS) en date du 23/09/2025.

LA SOCIETE [G] PRESTATIONS AGRICOLES (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS

SOCIETE EXPLOITATION FORESTIERE NORMANDIE [Localité 2] (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE

LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU BOIS (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE

LA SOCIETE CA2 (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL

LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE.

Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE OU LE DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A REUNIR LE COMITE

[V] [E], secrétaire de l'association fondé de pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[U] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [U] - [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT

LES CONTRATS AYANT TOUS ETE RESILIES ; EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS ANDAINE DESAMIANTAGE, LE TRIBUNAL, COMPTE

NOMME LA SELARL [Z] [X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [X] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LA SOCIETE [E] [U] (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE

DIT que s'agissant des créances obligataires, elles seront remboursées par un paiement, pour solde de tout compte, à hauteur de 30% de leurs créances admises, à titre échu ou à échoir, en un dividende

* Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société AXIOME AEC demande au Tribunal de : JUGER que la société AXIOME AEC n'a pas commis de faute.

LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE DU

Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE OU LE DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A REUNIR LE COMITE