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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Par ordonnance du 11 juillet 2024, Monsieur le Juge-commissaire a fait droit à la demande de résiliation de la Charte MR BRICOLAGE au bénéfice de la société en liquidation.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9ec6cdc6046d47219dc4
6 mai 2026
judiciaire ; Attendu que Mme [I] à l'audience, expose qu'elle a fait face à une situation personnelle difficile, et est allé à l'encontre de la décision de la PMI ; qu'elle ne souhaite pas que sa société
Délibérés procédures collectives
69bfe531cdc6046d478a68f7
12 janvier 2026
société en liquidation judiciaire.
Chambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
du mandataire judiciaire, Qu'il ne s'est pas présenté Que le dirigeant a des mandats multiples de gestion dont une société en liquidation judiciaire : * SALON DE COIFFURE Société LEA COIFFURE RCS 952
4 ème chambre B
69e9ff80cdc6046d473e7ad8
20 avril 2026
Le liquidateur amiable a l'obligation de procéder à l'apurement intégral du passif de la société.
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2adf3cdc6046d4704acdc
D.S.I. est une filiale du GROUPE PIKABOO ; Attendu que le GROUPE PIKABOO détient les parts sociales de la société USSE, société en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de céans
AFFAIRE COURANTE
69c72a43cdc6046d473ccfed
10 juillet 2025
Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR(S) SARL LCG, société en liquidation amiable, prise en la personne
Trib. de Commerce
69fb3f72cdc6046d47cb9610
5 mai 2026
ATTENDU que Maître AVRAMO Olivier avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS CAP AU SUD et acquiesce à la conversion du redressement judiciaire de ladite société en
69a2ae16cdc6046d4704b27c
, sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 1] ; La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ; Sur convocation
Chambre 6
69a2108bcdc6046d47f8af34
27 janvier 2026
En 2021, constatant que son activité était devenue déficitaire, Monsieur [S] [Z] s'est rapproché du tribunal de commerce de NICE aux fins de solliciter le placement de sa société en liquidation judiciaire
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
La société MARANATHA a ensuite été placée en redressement judiciaire en septembre 2017, puis en liquidation en mars 2019.
69a2adcecdc6046d4704aaa9
La société a également pour objet tous travaux d'électricité, couverture et zinguerie et en général tous travaux de bâtiment, sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e237a0cdc6046d479268f2
2 juillet 2025
02 JUILLET 2025 Rôle 2025000017 Répertoire Général 2025000822 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] C/ ALBIAS AUTO (SASU) ALBIAS AUTO (SASU) société en liquidation amiable, prise en
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.
Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
La société ASTEREN, liquidatrice judiciaire de M.
69ae593fcdc6046d470127dc
10 avril 2025
de négoce ETIRES LAMINES FORGES ESTAMPES (ELFE) fournit à la société AIR LIQUIDE ADVENCED TECHNOLOGIES (ALAT) des tubes en acier inoxydables en provenance de la société TUBACEX.
5ème chambre
69e9305ecdc6046d472e7c1d
21 janvier 2025
L'article L. 237-2 du code de commerce dispose que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
69fb16a1cdc6046d47c82478
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
Durant la période de liquidation, la société en liquidation est représentée par son liquidateur amiable selon l'article L 237-3 du code de commerce.
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
TRADIS, pour le compte désormais de son unique client, la société LKD (liquidation judiciaire de la société AU BŒUF GOURMET par jugement du Tribunal de Commerce de Melun rendu sur déclaration de cessation
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