en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

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cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.529,67 € TTC ; * les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au

somme de 2.800,84 euros au titre des intérêts contractuels de retard, et la somme de de 400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, Sur l'article 700 du code de procédure civile

de 49 518,41 € en réparation de son préjudice.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

de 8.879,42 € sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 42,78 €.

cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.