la décision à intervenir ; En tout état de cause, * condamner la CAISSE DE CONGES PAYES DU BTP à verser à la société LOCA PLUS 972 la somme de 3.000,00 € conformément à l'article 700 du code de procédure

spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; ORDONNE à la SARL CB CONCEPT'S le versement provisionnel de la somme

, À titre principal, * Condamner la société TRANSPORTS CHABAS SANTE, sur un fondement contractuel, à lui verser la somme de 223.210,85 EUR TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise

la suite ; Rejeter les demandes de Monsieur [Q] [V] visant à la condamnation de la Société, sous astreinte, au versement d'une somme d'un montant de 3 000 € au titre de dommages-intérêts ; Rejeter les

cette somme ; * Il conviendra également de condamner la société PIGEON BRETAGNE SUD à lui payer la somme de 69.300 € HT au titre de la reprise des remblais périphériques aux trémies, qui sera confiée

Les crédits-bails étaient cédés à la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL, mais un litige est né quant aux refacturations antérieures aux cessions, celles-ci s'élevant à la somme de 31.980,18 € TTC.

Dit que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif (article L.626-21 du code de commerce).

[X] [C] (EI) - LA CIGALE ET LA FOURCHETTE soutient que la somme réclamée par l'URSSAF RHONE ALPES correspond à une dette antérieure non déclarée s'agissant d'une régularisation définitive des cotisations

Cependant les éléments versés aux débats ne permettent pas de constater que les prestations contractuellement confiées à Mme [M] [K] ont bien été accomplies.

à la SARL GARAGE [P] les sommes suivantes : * La somme de 12.300 € TTC correspondant au prix d'acquisition du véhicule ; * La somme de 1.085,08 € TTC correspondant à la facture n°300233, établie par

À titre principal : * Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à garantir CMAM de toutes sommes que CMAM devra verser au titre du sinistre ; * Si l'assureur LIBERTY n'est condamné qu'à hauteur d'un plafond

Elle affirme être créancière pour la somme de 23 550 € suivant 6 commandes de mars à septembre 2023 versées aux débats ainsi que les bons de livraisons correspondants.

Feu vert donc.

À ce jour, la somme de 20.740 € TTC demeure impayée.

de 2.450 euros au titre de l'acompte versé faute d'exécution contractuelle, * CONDAMNER la société [A] [J] à verser à la société [K] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison

a agi de mauvaise foi, condamnera [Localité 2] à verser à SAD NETTOYAGE PROPRETE la somme de 2.000 € de Dommages et Intérêts pour résistance abusive.

MOTIFS : Le débiteur a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

À l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [D] [M] [C] [L] a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions

IMMOBILIER à payer à la SAS AXIDOC 31 la somme de 1.291,66 euros HT au titre du dépassement de pages, * Condamne la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER à payer à la SAS AXIDOC 31 la somme de 1 405,89 euros

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 20.000 00 € au titre de l'indemnité contractuelle du fait de la non-réalisation de la vente considérant que la résolution du contrat de location-gérance