TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2026 2026/381 AG SAS FRUILIANCE [Adresse 1] RCS n° 501 394 399 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président

Le 14 janvier 2026, la SAS 35 COURTAGE AUTO a formellement refusé l'annulation de la vente d'une part, et une réduction de prix de vente d'autre part.

Le prix de cession a été fixé à 58 756 € par les parties, à partir d'une situation intermédiaire du 28 août 2024 établie par le cabinet comptable IN EXTENSO.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN, juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU,

La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de

au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ

Jean-François BERNARD, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 02.12.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Madame Isabelle LEROUX et Monsieur Denis MOREL Assistés lors des débats par Madame Tanja

Le 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de PARIS a désigné un administrateur provisoire pour la société FEEL SAS, dessaisissant les deux parties de leurs fonctions afin de préserver les intérêts de

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, A.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, juges assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier

Son niveau d'activité témoigne d'une assise commerciale solide, bien que la rentabilité se soit dégradée à compter de l'exercice 2024.

Dans le cadre de cette prestation, la société [K] a accepté deux devis d'un montant global de 72 508,50 euros TTC (8 100 euros TTC pour la partie conception le devis n°574, et 64408,50 euros pour la partie

VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Tiphaine DANIEL, commis-Greffier EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, vice-Procureure de la République AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur

En effet, ce déséquilibre se manifeste d'une part quant à la faculté de résiliation offerte aux parties et d'autre part, quant aux modalités de cette résiliation.

et du délibéré : Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Xavier MORIN Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 20/05/2025 Dépens de greffe

[Y] [E], représentant à eux deux 56% des parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS ; autrement dit, le seul comportement des débiteurs de l'obligation de céder leurs parts sociales, du fait de la levée

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 5 novembre 2024 : l'affaire a été débattue

Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

494 parts (13,42 %).