AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
et plaidoirie, la société SOPIC INVESTISSEMENT demande au tribunal : Ordonner à [R] de lui restituer toutes sommes perçues en exécution de l'ordonnance de référé du 5 février 2025, avec intérêts au taux
Source officiellePage 5 sur 44
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70535cdc6046d47f9e865
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 4 du contrat de prêt stipule qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 4,95% (taux contractuel majoré de 3 points).
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