X... au titre de la législation professionnelle, dit que cette maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé à son maximum le taux de la rente servie à la victime et ordonné

A est fondé à demander l'annulation du titre de pension qu'il attaque en tant que celui-ci fixe à 16 % le taux de la rente viagère d'invalidité. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

B et a maintenu à 20 % le taux de sa rente viagère d'invalidité. Par la présente requête, M.

global d'invalidité et à 21 % le taux de sa rente viagère d'invalidité.

de sa rente viagère d'invalidité et en ce qu'elle a limité à 13% le taux de sa rente viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

de sa rente viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de fixer le taux de sa rente d'invalidité à 31 % ; 3°) de mettre

droits de la société Johnson Controls Fabrics ; AUX MOTIFS QUE « sur l'opposabilité du taux de la rente, il sera rappelé que l'attribution par une caisse primaire d'assurance maladie d'une rente réparant

D A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'annuler son titre de pension en tant qu'il fixe à 15% le taux de sa rente viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la Caisse nationale des

QUI AVAIT ACCEPTE CE TAUX LE RENDANT AINSI DEFINITIF, LA COUR NE POUVAIT ACCORDER UNE PENSION D'INVALIDITE EN CONSEILLANT A LA CAISSE DE REDUIRE, SI ELLE LE POUVAIT, LE TAUX DE LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL

PAR SUITE D'UNE REDUCTION DU TAUX DE LA RENTE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA DECISION FIXANT L'INDEMNISATION A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETAIT DEFINITIVE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CE DERNIER

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision de la CNRACL en date du 18 janvier 2021 fixant à 10% le taux

de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant que cette décision maintient à 20 % le taux

d'invalidité de 3 % et 8 %, si bien que le taux de sa rente d'invalidité doit être de 11 %.

2004 ; que les ayant droits d'Elio X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à majoration du taux

; qu'à l'audience l'appelant ne comparaît pas ni personne pour lui ; que la procédure étant orale, il ne peut ainsi être tenu compte de son courrier dans lequel il conteste l'absence de révision du taux

X..., appelant, demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la société SOPROSEMI a commis une faute inexcusable, cause de son accident du travail du 10 juin 1999, de majorer à son taux

X... sur un taux de 17 %, alors, selon le moyen, que la caisse ayant fait valoir, l'employeur ayant admis et la Commission nationale technique ayant admis que le taux originaire de rente (soit 17 %) avait

moyen : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente