[F] [A], salarié, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/11/2025, Monsieur le procureur

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

sis [Adresse 2] et sis [Adresse 3], comparante, en la personne de Monsieur [U] [N], gérant de la SARL FONDARGENT, société présidente de la SAS AC.CO.BOIS, en présence de Madame [Q] [E], associée et salariée

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

le 17/09/2020 et exploite une activité de : « La vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables dans une salle

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 192 000,00 euros.

L'entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 260 386,00 euros.

L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 154 095,00 euros.

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 597 595,00 euros.

Saisie attribution inopérante du 3 mars 2025, * Absence de réaction après la relance avant assignation envoyée le 5 juillet 2025, * Dernier paiement direct reçu le 16 septembre 2024, * Plus de transmission

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation mais pour une courte période afin de vérifier la transmission des éléments demandés et la situation de trésorerie de l'entreprise.

des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication accrue avec les organes de la procédure, et le respect des délais de transmission

des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication accrue avec les organes de la procédure, et le respect des délais de transmission

des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication accrue avec les organes de la procédure, et le respect des délais de transmission

des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication accrue avec les organes de la procédure, et le respect des délais de transmission

des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication accrue avec les organes de la procédure, et le respect des délais de transmission

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au

Monsieur [H] [Q] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me Anastasia MANDRAVELI, * les salariés sont représentés par [C] [P], * Mme [F] s'est présentée en qualité