Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le liquidateur dans les conditions prévues aux articles R.642-13 et R.642-14 du code de commerce.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

sur l'ensemble des 3 sociétés dont 6 contrats de travail sur 9 au sein de MD&CI CONCEPT INDUSTRIE, 5 contrats de travail au sein de CITC et 3 contrats de travail au sein de CIH.

Donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection des désordres et nonconformités, et les évaluer à l'aide de devis 10.

Sur la propriété des biens confiés par la société DA BAT à la société AUTOHUSET HILLEROD : Les parties soulèvent les moyens suivants.

* Le volet social Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir : […] * postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2023 est de 16 809 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 7 461 € ; qu'elle exerce une activité de maçonnerie générale ; que suite à un arrêt de travail

que la société BPCE CAR LEASE en déduit que la société [G] ne peut se prévaloir d'aucun droit de rétention sur ce véhicule car elle ne justifie pas d'un devis ou d'un bon de réparation signé et de travaux

Exposition et stationnement de véhicules » ; * Eléments corporels : * Le mobilier et matériel en pleine propriété ainsi que le matériel roulant en pleine propriété.

A cette date, HOTELS PROPRETE (SAS) [Adresse 2] est présent (e) ou représenté (e).

POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL ZHENAÉ [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 985 156 033 Activité : Toutes prestations de services de conciergerie privée et intendance de propriétés

HOTEL ESTEVES est transmise au repreneur, Dit que la société HOLDING ALTO MAR sera tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues qui restent dues à compter du transfert de propriété

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [B] [R] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Z] [S] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 1] (SAS) Société par actions simplifiée Nettoyage propreté

Sur le volet social, l'offre prévoit la reprise de 18 contrats de travail, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et RTT acquis depuis le 7 février

En effet, la SAS CASAPROJET propose la reprise de 17 postes de travail sur les 25 que compte aujourd'hui la SAS STUDELEC, avec la prise en charge de l'intégralité des droits acquis non soldés au titre

[N] [G] (EI) Culture de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 2] Comparaissant en personne et assisté de Maître Patrick GIOVANNANGELI, Avocat au Barreau de Draguignan Composition du Tribunal

La société IDME réalise des travaux d'installation électrique dans tous types de locaux.

Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.