* constatera l'absence de contestation sur le quantum des sommes totales restant à régler au titre du crédit vendeur par la société L'ATELIER à la société [D] soit la somme de 67 084,18 € Attendu que

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites

; qu'il s'agit de contestations sérieuses qui ne peuvent être tranchées par le Juge des référés ; que partant, il y aura lieu de déclarer irrecevables les demandes formulées par la Société [F] [N] et

Ce constat fonde la contestation sérieuse formée par la société [X] à titre principal.

, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

La contestation sur l'exactitude de la créance n'est pas sérieuse puisqu'à l'été 2025 les seules explications données par M.

sérieuses quant à son quantum

SEO et un contrat SEA.

Sur la créance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

par ailleurs par le client final, nous ne jugerons pas la contestation sérieuse ; La SAS ZENITH IT CONSULTING s'oppose également au paiement en arguant de jours d'absence sur la période considérée ;

de contestation sérieuse, * condamner la société ART & TOITURE à payer à la société CAPITALE TT la somme en principal de 42 931,21 € TTC, * assortir cette somme d'un intérêt au taux légal à compter

L'existence de deux procédures en cours tendant au retrait des kiosques d'un magazine d'un concurrent, le magazine « Programme Télé 15 Jours » édité par [V] [R], constitue une contestation sérieuse.

sérieuse pouvant justifier son absence et son manquement à ses obligations contractuelles ; ATTENDU aussi qu'aux termes de l'article 872 du code de procédure, dans tous les cas d'urgence, le président

Les éléments ci-dessus cités sont autant de contestations sérieuses ne permettant pas au Juge des référés de statuer, sur la demande en paiement de Monsieur [Z] [C] [T] Concernant ces demandes, il convient

référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : « Le président peut,

DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

faire », Vu les arrêts de la Cour de Cassation qui mentionnent « Si le juge doit interpréter les clauses du contrat pour accorder la provision, il tranche une contestation sérieuse et viole les dispositions

aux débats n'a émis aucune contestation sérieuse, En conséquence Nous juge des Référés dirons Sur la créance en principal : Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS CODESIGN HOME a versé

, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :