Le terrassement est bien constitutif d'une activité travaux publics et la technique de l'aspiration pour effectuer ce terrassement n'a pas pour effet de modifier l'activité.

Ces informations revêtent une valeur commerciale et ne sauraient être communiquées aux demanderesses, concurrentes d'ARPEGE EVENTS.

de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.

fondée ; * Donner acte aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leur intervention volontaire ; * Déclarer l'action des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE recevable et bien

* Sur l'estimation des dommages subis : La société NET TRANSPORT SRL s'appuie sur le rapport d'expertise qui est bien contradictoire contrairement à ce que soulève la société [V].

En conséquence, la Société AKF EXPORT conteste le bien-fondé des demandes de la Société [G] [U] et sollicite le rejet de celles-ci.

Toutefois, faute d'avoir informé les parties des révisions annuelles de ses tarifications, seul le coût journalier de 42 € HT applicable en 2022 sera retenu, pour 15 jours en 2024, 365 jours en 2025 et

] demande au tribunal de : VU les articles 9 et 514, 700, 43 à 46 du Code de procédure civile, VU les articles 1641 à 1645 et suivants du Code civil, RECEVOIR la SARL, [E] en son action et la dire bien

principal, Débouter la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE de toutes leurs demandes, moyens et prétentions à l'égard de la société de droit espagnol AXA SEGUROS GENERALES, cette dernière étant bien