AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
29 mai 2026
Exposé des faits et de la procédure : Le 11 septembre 2020, NOVASTRADA décide de procéder à une émission de 700 obligations à la valeur nominale et au prix de 1 000 € par obligation afin de financer l'acquisition
Source officiellePage 5 sur 155
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
12 mars 2026
[H], notamment, d'avoir fixé arbitrairement la valeur de la société à un montant de 400 000 euros sans avoir eu recours à un expert. M.
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