Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. » JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 du nouveau Code civil (anatocisme): « Les intérêts échus, dus au moins pour une année

(SARL) – [Adresse 2] Exerçant l'activité d'achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôtvente entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d'occasion, achat et

À partir de 2015, à l'initiative de M. [O], les deux groupes ont mené des discussions de mise en commun d'activités et de partenariat à long terme.

Dans le cas du nonpaiement d'une échéance ou d'un paiement partiel, le tout deviendra immédiatement exigible sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement modifiant le Plan de Redressement par voie de continuation de l'entreprise : CASH BAB (SARL)-non comparant L'achat vente

Elle souligne que le véhicule a été restitué et que le produit de sa vente est venu en déduction de sa créance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société VIACON FRANCE a pour activité l'achat, la vente, et la fabrication de produits métalliques pour les métiers du BTP.

Le prix de vente global s'est élevé à la somme de 1.990.000 € par paiement comptant.

Parallèlement à cette procédure, la Société COME-[T] [G] a transigé avec la Société AXA France IARD, assureur de la Société COMECA INDUSTRIES, qui lui a réglé une somme de 387.935 €.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE , [Adresse 1] Représentée par Madame, [Q], [J], suivant pouvoir du mardi 14 octobre 2025, DÉFENDEUR : Madame, [O], [R], [S] , [Adresse 2] Activité : Vente

Inscrite sous le numéro 917689358 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de salon de thé, croissanterie, sandwicherie, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolatier, glacier, traiteur, vente

et la concession de toutes licences totales ou partielles, de tous brevets français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions, dessins et modèles

à six mois, soit jusqu'au 30/01/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/09/2025 aux fins de voir statuer sur le maintien de la période d'observation ou la cessation partielle

La société BODY AND MIND STUDIO reconnait devoir à Mme [V] [B] le remboursement de son compte courant et a déjà procédé à des règlements partiels.

Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 septembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur, [P], [M] (EI) Fabrication de crêpes et galettes à emporter sans vente

correspondant au prix de vente

limitée au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 477 777 429, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée

et transformation de tout produit carne, la mise en place l'élevage et l'achat, vente de tout produit de salaisons., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN