Durant cette période, soit au cours du premier semestre 2022, CARTOL a appris que, le 11 août 2021, ALSTOM TRANSPORT avait déposé à l'INPI une demande de brevet européen concernant un procédé de fabrication

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 17/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL TRANSPORTS [K] [O] et a fixé une période d'observation en vue

SAINT-ETIENNE 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1879 Numéro de Procédure collective : 2024RJ428 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE

Location de véhicules industriels.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] qu'avec un contrôle technique ayant vérifié son bon état de marche et son état satisfaisant d'entretien ; Juger que lors de la vente le véhicule MERCEDES immatriculé

DISCUSSION : Après vérification, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer effectuée par M.

Concernant la non-remise des véhicules constituant un détournement d'actif, Messieurs, [X] et, [V] soutiennent qu'ils n'ont pas été alertés du non-paiement des loyers conduisant à la résiliation des contrats

utilitaires, poids lourds, ainsi que les pièces détachées en neuf et en occasion, l'entretien et la réparation mécanique en tous genres, centre auto dépannage en pneumatique, location de tous types de véhicules

Sur les prétendus faits militant en faveur du prononcé de sanctions personnelles À titre principal : * DÉBOUTER le Ministère Public de ses demandes tendant à voir prononcer des sanctions personnelles

[Q] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS HZR AUTO [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds d'achat, vente, location, import et export de tout type de véhicule

en véhicule de tourisme avec chauffeur (Vtc), location de véhicule de tourismes et utilitaires pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 952 417 244.

* Les contrats Reprise des contrats suivants : * Contrat de crédit-bail concernant le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 4] * Contrat de financement DIAC concernant le véhicule

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [C], [Adresse 4], administrateur, présente. * SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

[K] [T], identifié sous le n° 982 407 371 RM BORDEAUX exerçant au [Adresse 1], une activité de coiffeur, barbier, nommé la SCP [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période

SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

Le 31 janvier 2025, la société LA PERSONA HOLDING a contesté le montant réclamé par Madame [X] [F] et précisé les sommes dont cette dernière lui était redevable.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 28/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de Le transport routier public de marchandises et la location de véhicules