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139 résultats pour « versement d'une certaine somme à la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de lui verser la somme de 23.625,19 € au titre des commissions perdues à cause de ce détournement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la Société ATOME à lui payer la somme de 50.000,00 euros au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis, la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

GODRANT à verser à Monsieur [F] [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour les tracas, soucis et pertes de temps résultant de la réticence abusive de GODRANT, mais également au titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

supportés pour un montant de 103 510.00 € HT et après déduction de la somme versée par l'assureur dommages-ouvrage ABEILLE pour un montant de 83 554.17 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de 3 000€ à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause * Condamner la BFC OI à verser la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la BFC

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* DEBOUTER la société GOJOB de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société GOJOB à verser à la société BRUCE la somme de 10 000 € à titre d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le passif déclaré de la SAS COLISGO s'élève à la somme de 1 350 174,56 €. L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 1 177 553,50 €.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, il sollicite la condamnation provisionnelle de la société NOVAPAGE à payer la somme de 142 456,78 euros HT à la société SOCAMI.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19ce3cdc6046d47ec73eb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de 167 683 euros au titre de la baisse de son chiffre d'affaires pour les années 2023 et 2024 ; * La somme de 20 000 euros au titre de la perte de chance de contracter de nouveaux contrats ; * La somme

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de : * La somme de 2.673 € à titre de perte d'exploitation ; * La somme de la somme de 12.000 € à titre de coûts internes ; * La somme de 1.800 € en réparation des coûts de prestations informatiques

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Theoma au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

à PPG AC - FRANCE la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société DESAMAIS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 135 512 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice dont elle s'estimait victime.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

à la société Paul Bonnet & Fils la somme de 18 000 euros TTC au titre des pénalités de retard injustement appliquées, * Condamner la société Châteauform à verser à la société Paul Bonnet & Fils la somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'expert a ainsi évalué les travaux de reprise à la somme de 90.000 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à Madame [X] la somme de 3 000 €.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dans lesquelles elle est intervenue * Condamner la société MOVITEX au versement d'une somme de 15 000,00 € de dommages et intérêts à Monsieur [M] [V] au titre de sa résistance abusive * Condamner la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En date du 25 avril 2024, Monsieur [C] a versé la somme de 2.035,74 euros, mais a refusé toute discussion sur l'annulation de la vente.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société SCT TELECOM a émis un avoir correspondant de 2.640,00 euros TTC, réduisant ainsi les sommes dues par la SARL LE CANNET VOYAGES à la somme de 27.443,56 euros TTC.

Source officielle

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