Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

En conséquence, le tribunal déboutera Steinweg de sa demande de paiement par Maersk de la somme de 30 486,46 € au titre du remboursement de l'indemnisation versée à DLPM.

En examinant les copies d'écran versées aux débats, provenant du site https://firms.modaps.eosdis.nasa.gov, le tribunal relèvera que les éléments représentés sur la cartographie sont de nature graphiques

Elle demande, à titre subsidiaire, que l'indemnité de résiliation soit limitée à une année d'honoraires versés, soit 12 200 €, en raison de la courte durée de la collaboration et en raison de la très forte

Il demande également l'indemnisation d'un préjudice à hauteur de 6.827,52 €.

II – Sur le montant de l'indemnité de fin de contrat Il résulte de l'article 14 du contrat que le Mandant peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de trois mois et le versement d'une indemnité

la prise en charge des indemnités versées.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002698 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 22/09/2025 Demandeur(S) : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

aux débats mentionnant que lors du chargement des colis au départ du site de [Localité 2] de la société ETP, la semi- remorque a été réglée à 0°C au lieu de +5°C ; Que le chargeur en tant que tel est

Par contrat du 02 janvier 2019, prenant effet au 1er janvier 2019, l'exclusivité du mandataire a été étendue aux départements 02-59-60-62-76-80.

DEBATS Audience publique du 08 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

à EUROS AGENCY la somme de sept cent soixante euros (760 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * CONDAMNER PANACEA PHARMA à verser à EUROS AGENCY la somme de trois mille

de la demande d'indemnité de rupture.

toit réf. 500.1252.06 délai départ usine 3 semaines ; * 1 échelle coulissante réf. 500.1101.03 délai départ usine 2 semaines ; * 1 nettoyeur haute pression réf.400.2151.01 délai départ usine 48/72 h

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, rejetant pour le surplus.

DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de permis ; Il convient de rappeler que ces derniers ne prévoyaient que sept garages qui sont alignés et respectent les normes d'urbanisme ; Ainsi, en l'absence de preuves probantes versées aux débats

Par suite, et faute de pièce comptable relative à des exercices plus récents, le tribunal fera application du taux moyen de marge brute sur ces deux exercices, soit 44,48 %, et fixera l'indemnité à verser

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 9 pièces aux débats.

Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux ont été réceptionnés le 05/08/2021.