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209 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Modalités de versement du prix Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants : 7) Date de versement du prix de cession global : Au jour de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle intervient dans le cadre d'un contrat cadre avec GRDF et ENEDIS dans le remplacement des compteurs gaz et électriques existants par des comptes communicants « GAZPAR » et « LINKY », ainsi que dans

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TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Un nouvel actionnaire, Mme [P] [T] a pris une participation dans le capital de Waiting for the Sun et lui a consenti une avance en compte courant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société HOLDING SENTINNELLE apportera à sa filiale en compte courant d'associé la somme nécessaire à acquérir les actifs, estimée à 120.000 €uros.

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TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

courant puis des remontées de dividendes par SIMOMARINE vers la société L.E.M.S. en fonction des résultats escomptés pour la filiale, ainsi que, à compter de mai 2027, (ii) un dividende majoré du montant

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle existe depuis 1984, et compte plus de 200 clients.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

annuels 2020 et suivants de ces sociétés, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du jugement avant dire droit à intervenir, de débouter la Société 2L SERVICES de l'ensemble de ses

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14e22cdc6046d47e4c0c3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

HUGO CREANCES IV (lui-même venu aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR), ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée

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TCOM

VENDREDI

69a9ceffcdc6046d47a3e3fd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le tribunal considèrera cette indemnité de 3.486,00 € (936,00 € + 2.550,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafcf1cdc6046d478f3fae

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

À compter de mars 2019, les acomptes ne sont plus réglés.

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TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le contrat prévoyait le versement par SPW à IBS d'avances avant livraisons pour garantir à IBS le paiement des marchandises livrées.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Concernant la société IT Solutions, Monsieur [O] [F] fournit les relevés bancaires du compte courant détenu à la SOCIETE GENERALE du 30 novembre 2017 au 31 octobre 2018 (date de la clôture du compte) afin

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

courant dans un délai de 60 jours, soit le 4 septembre 2024, faute de régularisation de la situation du compte devenu débiteur ; ce courrier a été retourné à l'expéditeur avec la mention « boîte aux lettres

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2026000553 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES ci-après dénommée

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TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans la mesure où NC ne pouvait pas se rendre compte de cette erreur avant la signature du décompte général définitif, le point de départ du délai de prescription court à compter de la date de la signature

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

courant dans les livres de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ci-après dénommée « Banque Populaire ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c7f0cdc6046d477e8645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de la date d'exigibilité, pour le versement de leurs cotisations.

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TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D'une part, et notamment pour des raisons fiscales, les sociétés doivent disposer de leurs comptes annuels courant avril de l'année qui suit la date de clôture de leur exercice.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001178 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 * DEMANDEUR : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (Anciennement dénommée la SA FINANCO) (

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