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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Modalités de versement du prix Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants : 7) Date de versement du prix de cession global : Au jour de
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Elle intervient dans le cadre d'un contrat cadre avec GRDF et ENEDIS dans le remplacement des compteurs gaz et électriques existants par des comptes communicants « GAZPAR » et « LINKY », ainsi que dans
Chambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
Un nouvel actionnaire, Mme [P] [T] a pris une participation dans le capital de Waiting for the Sun et lui a consenti une avance en compte courant.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
La société HOLDING SENTINNELLE apportera à sa filiale en compte courant d'associé la somme nécessaire à acquérir les actifs, estimée à 120.000 €uros.
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
courant puis des remontées de dividendes par SIMOMARINE vers la société L.E.M.S. en fonction des résultats escomptés pour la filiale, ainsi que, à compter de mai 2027, (ii) un dividende majoré du montant
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Elle existe depuis 1984, et compte plus de 200 clients.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
annuels 2020 et suivants de ces sociétés, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du jugement avant dire droit à intervenir, de débouter la Société 2L SERVICES de l'ensemble de ses
Trib. de Commerce
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
HUGO CREANCES IV (lui-même venu aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR), ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée
VENDREDI
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
Le tribunal considèrera cette indemnité de 3.486,00 € (936,00 € + 2.550,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafcf1cdc6046d478f3fae
11 juillet 2025
À compter de mars 2019, les acomptes ne sont plus réglés.
2ème chambre
69e87fbacdc6046d471bdc32
8 juillet 2025
Le contrat prévoyait le versement par SPW à IBS d'avances avant livraisons pour garantir à IBS le paiement des marchandises livrées.
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Concernant la société IT Solutions, Monsieur [O] [F] fournit les relevés bancaires du compte courant détenu à la SOCIETE GENERALE du 30 novembre 2017 au 31 octobre 2018 (date de la clôture du compte) afin
CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
courant dans un délai de 60 jours, soit le 4 septembre 2024, faute de régularisation de la situation du compte devenu débiteur ; ce courrier a été retourné à l'expéditeur avec la mention « boîte aux lettres
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2026000553 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES ci-après dénommée
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
Dans la mesure où NC ne pouvait pas se rendre compte de cette erreur avant la signature du décompte général définitif, le point de départ du délai de prescription court à compter de la date de la signature
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
courant dans les livres de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ci-après dénommée « Banque Populaire ».
69f7c7f0cdc6046d477e8645
8 avril 2026
de la date d'exigibilité, pour le versement de leurs cotisations.
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
D'une part, et notamment pour des raisons fiscales, les sociétés doivent disposer de leurs comptes annuels courant avril de l'année qui suit la date de clôture de leur exercice.
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001178 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 * DEMANDEUR : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (Anciennement dénommée la SA FINANCO) (
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