Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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expertise, * vérifier l'existence des défauts de fonctionnement, en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur

04 mars 2020, Monsieur, [R] a accepté de sponsoriser pour 2 ans le véhicule mis à disposition par, [Localité 2] Métropole en s'engageant à verser la somme de 1200 euros en 6 fois pour afficher son visuel

Elle fait valoir que le coffret de branchement n'était pas visible, étant envahi par la végétation, qu'aucun signe d'ouvrage n'était apparent, que les travaux préparatoires avaient été exécutés conformément

qualité de cautions des engagements de la SARL Hitfit à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,10% à compter de la mise en demeure sus visée

factures n° 240611062 et 240610688 établies le 30 juin 2024, condamner IDP au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur

moratoires courant par jour de retard à compter du 10 juillet 2024, calculés sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à l'opération de refinancement la plus récente, en vigueur

commerciale étant réputé acte de commerce, le tribunal est donc compétent matériellement à l'égard de Madame [Q], caution solidaire de VISUAL.

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code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900 € TTC en principal ; * Condamner [O] au paiement des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur