La vérification finale visée à l'annexe I point 3.2 fait l'objet d'une surveillance renforcée sous forme de visites à l'improviste de la part de l'organisme notifié.

Douane et des Droits Indirects entend placer ce raisonnement dans le cadre de la réglementation postérieure à ladite ordonnance alors que la loi applicable à la protection d'un modèle est celle en vigueur

est aussi conforté par les deux embouts de polystyrène rouge vif, particulièrement visibles de par leur couleur, leur matière et leur forme, non usuels pour un paquet de cigarettes ; qu'il en ressort

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont établi que ces produits n'étaient pas conformes à la norme française NF EN 60335-2-15 ni à la norme européenne en vigueur

termes de l'article 8 de la loi de 1976, les premiers juges, en l'espèce, ont, d'une part, relevé que ce texte n'autorise que la présentation de l'emballage du paquet de cigarettes à l'exclusion de visuels

situation de concurrence existant entre la société Bela et elle-même, du rapprochement parasitaire mis en oeuvre par cette dernière, en concertation avec la société Eurodif, entre la nouvelle identité visuelle

l'exacte quantité de bouteilles étiquetées en France « Terrasses de Mayline » alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle

périmètre de repérage défini par l'annexe 13-9 du code de la santé publique et de la norme NFX 46-020 ; qu'en excluant du périmètre de contrôle les éléments extérieurs de la construction pourtant visibles

produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'établissant ni n'alléguant bénéficier de l'une des qualités visées

celui qu'on veut empêcher de prescrire, il en va autrement lorsque l'action contre lui était virtuellement comprise dans une précédente action dirigée contre un tiers ; qu'il en est ainsi de l'action

faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'aux termes de l'article 1er du Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer (RIPAM), entré en vigueur

nécessaires à la bonne exécution de sa mission pour autant que les conduits et canalisations soient visibles et accessibles sans travaux destructifs. 7.

et que l'infraction aurait été commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur ; "alors, d'une part, que seule une infirmité définitive peut constituer l'infirmité permanente visée

justifié, pièces à l'appui, de la situation de concurrence existant entre la société Eurodif et elle-même, du rapprochement parasitaire mis en oeuvre par cette dernière entre la nouvelle identité visuelle

à tout moment ; qu'en déboutant de la société [...] de sa demande à raison « de l'absence d'application du texte susvisé sur la période en cause, ses dispositions issues de la LME étant entrées en vigueur

de cette loi ; qu'en confirmant la peine complémentaire d'inéligibilité au motif qu'elle serait obligatoire, alors que la prévention vise des faits de harcèlement sur une période courant du 24 février

de la société Salola "ne serait-ce que pour commercialiser les produits de celle-ci", motifs impropres à exclure toute faute consistant à utiliser le nom, le logo, les références et les visuels de la

131-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Michel X..., pour une durée de 5 ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie devant la justice visée

5, 6 et 7 et à 180 000 € au titre du visuel n°13 ; le fait que le visuel n°13 soit resté plus longtemps visible de quelques mois sur les pages Facebook et Twitter ne justifie pas une telle différence

cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné les conclusions déposées par Gerardus X... le 1er octobre 2004 et visées