des volumes et achats non réalisés en café, tous produits LAVAZZA et bières, est injustifiée ; LE TRIBUNAL déboutera la SARL LJ DISTRIBUTION de sa demande d'indemnité à Madame [Q] [Z] de la somme de 31

A l'audience du 9 janvier 2025, le conseil de la SAS LCI SAINT MAUR déclare, à la barre, réduire sa demande principale à la somme de 31 877,91 € ainsi que la demande d'indemnité forfaitaire pour frais

En se fondant sur l'analyse du passif exigible à cette date, le liquidateur judiciaire, Maître [B] [T], estime que la date de cessation des paiements doit être reportée au 31 mai 2024.

CHARENTES envers la SARL PHONE STORE 17 s'élevait à la somme de 62 415.41 Euros, qu'en sa qualité de caution personnelle et solidaire, monsieur [A] [I] était donc redevable envers elle de la somme de 31

bail du 5 août 2022 à la date du 16 août 2024, Condamner la société MONETTE à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [O] [D] épouse [W], la somme de 4.681,12 € au titre des loyers du mois d'avril 2024 au 31

créancier du défendeur de la somme de 54.127 euros dont 25.360 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/03/2022 au 31

/08/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/08/2022; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

/05/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/05/2022 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2026 par : La société E.C.M [Adresse 1] [Localité 1] en personne et représentée par Maître Stéphane LAPALUT, Avocat à la Société QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX

La créance invoquée, qui s'élève à 59 486,36 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 novembre 2023, signifiée le 31

s'élève à 37336,35 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 22 septembre et 20 décembre 2023, 19 janvier et 14 février 2024, saisies-attributions des 31

La créance invoquée, qui s'élève à 4568,14 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire en date du 31 octobre 2024.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 décembre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Que les salaires ne sont pas réglés depuis le 31 janvier 2026, qu'en conséquence le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026.

fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 8 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31